J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02615

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Décret no 99-110 du 18 février 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône)

NOR : INTA9900048D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-2562/2568 du 3 février 1999 par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 20 et 27 septembre 1998 dans la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;
Vu la vacance du siège de député de la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône,
Décrète :


Art. 1er. - Les électeurs de la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 21 mars 1999 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Bouches-du-Rhône à partir du lundi 22 février 1999 et jusqu'au dimanche 28 février 1999, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 1er mars 1999, à zéro heure.

Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1999, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 28 mars 1999.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement